Conditions Générales d’Utilisation

Ce document contient des dispositions importantes portant sur les droits et les obligations des utilisateurs. En cochant la case « J’ai lu et approuvé les présentes Conditions générales », ci-après désignées le « contrat », vous acceptez par les présentes d’être lié par ce contrat.

1- Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application « FamilyWebCare », l’accès à l’application et à ses parties, et en particulier le service « Social scanner »  et « Privacy scanner ».

2- Définitions

« FamilyWebCare » : désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 40000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site, de la technologie utilisée et éditrice de l’application FamilyWebCare.

« Application » : désigne le module FamilyWebCare pouvant être téléchargé pour être utilisés sur les supports tels que les smartphones et tablettes.

« Utilisateurs » : désigne les personnes utilisant le service, qui peuvent être le Parent et/ou l’Enfant.

 « Social Scanner » : désigne le service permettant de vérifier les publications associées à un profil Facebook, Twitter ou Instagram et analyser les contenus négatifs et en alerter l’utilisateur si besoin.

« Privacy Scanner » : désigne le service permettant de contrôler le paramétrage de confidentialité relatif au profil Facebook de l’utilisateur afin de vérifier si les informations personnelles de l’utilisateur sont masquées ou visibles publiquement.

« Diagnostic » : désigne la procédure de recherche et d’analyse de documents présents sur le web via une recherche Google. Cette procédure, présentant notamment un nuage de mots clés (ou tagcloud) associés à l’identité numérique de l’internaute, lui permet d’évaluer et contrôler la visibilité des contenus le concernant.

 « L’identité numérique » est le pendant numérique de l’identité régalienne. L’identité numérique se compose de l’ensemble des informations numériques correspondant à un internaute, données volontairement ou non par lui. D’une manière générale, les deux facettes de l’identité numérique sont : la réputation sur internet ou e-réputation, la vie privée sur internet.

« E-réputation » est l’opinion que les internautes peuvent se faire d’une personne, d’une marque ou d’une société à travers l’observation des pages web renvoyées par des outils tels que les moteurs de recherches, Google en tête, les réseaux sociaux, la presse, les blogs, les forums, et d’une manière générale internet.

« Cyber harcèlement » : est un type de harcèlement. Il s’agit de harcèlement par le biais d’internet (courriers électroniques, réseaux sociaux…) et du téléphone portable.

« Réseaux sociaux » : Site internet qui permet aux internautes de se créer une page personnelle afin de partager et déchanger des informationsdes photos ou des vidéos avec leur communauté damis et leur réseau de connaissances.

« Donnée personnelle » : Toute information permettant l’identification, directement ou indirectement, d’une personne physique (ex. nom, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

3- Description de l’Application

Le FamilyWebcare est une application disponible sur iOS et Android qui met à disposition un ensemble d’outils et de conseils destinés à aider les familles et les enfants à se protéger et à anticiper les risques liés à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux : problème d’e-réputation, aide au signalement en cas de cyber-harcèlement, analyse de l’activité sur les réseaux sociaux.

L’application met à disposition des fonctionnalités différentes selon la catégorie de profil de l’utilisateur : Parent ou Enfant.

4- Accès au service

Pour accéder au service, l’utilisateur est invité à télécharger l’application après avoir procédé à son inscription, ledit téléchargement valant acceptation de la licence d’utilisation de l’application. L’utilisateur doit vérifier que sa tablette, son téléphone ou son ordinateur est bien compatible avec FamilyWebCare. L’application est disponible sur iOS et Android

Le processus d’inscription commence par la création du compte familial par le parent qui sera invité à renseigner son nom, son prénom, son adresse e-mail, un mot de passe.

L’application générera un « code famille » permettant de lier le compte parent à celui du compte enfant.

Une fois l’application téléchargée, et le compte parent crée, le parent crée des profils personnalisés pour chacun de ses enfants, ou « profils enfants ».

L’enfant, pour valider son profil, sera invité à renseigner son adresse e-mail, un mot de passe ainsi que le code famille généré par l’application.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations de son compte.

L’utilisateur enfant doit être âgé de 13 ans pour utiliser le service sauf lorsqu’ils sont sous le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d’un tuteur, d’un responsable juridique etc…). En ce dernier cas, l’adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web.

En votre qualité de titulaire de l’autorité parentale, vous avez accepté d’être garant du respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. C’est pourquoi vous êtes invité à surveiller l’utilisation faite par votre enfant de l’accès.

5- Licence de droit d’usage

L’accès à l’application est conféré par l’achat d’une licence valable pendant 12 mois donnant accès aux parents à un code Famille. Ce code Famille intègre 4 accès : 2 accès parents, 2 accès enfants. Tout accès supplémentaire devra faire l’objet d’un paiement supplémentaire.

L’accès à l’application confère un droit d’usage privé et non exclusif sur le contenu de l’application. Toute reproduction est interdite.

L’ensemble des matériels édités sur l’application, incluant à titre non limitatif les textes, les photographies, les infographies, les icônes (ci-après « les Matériels »), constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite. 

6- Fonctionnalités de l’application

6.1- Profil Enfant

Chaque Enfant bénéficiant d’un accès et ayant affilié son profil à celui d’un Parent pourra bénéficier, pendant la durée de la licence accordée, aux fonctionnalités suivantes :

6.1.1 – Diagnostic Google

L’application propose un service permettant aux utilisateurs de surveiller les pages web indexées dans les moteurs de recherche et/ou visibles sur internet qui contiennent leur nom ou tout mot clé se rapportant à eux, leurs photos sur le réseau social Facebook, ainsi que les contenus sur lesquels ils sont mentionnés.

La finalité du service étant de permettre à l’Utilisateur de disposer d’une vision centralisée d’un maximum de documents le concernant sur Internet et de nettoyer les contenus potentiellement nuisibles à sa réputation.

Ce système de veille permet de créer, à l’aide de mots-clés, des recherches et de créer des alertes en fonction des résultats renvoyés par ces recherches.

Ces recherches bénéficient du dispositif d’alerte, ainsi que d’un rafraîchissement mensuel des résultats, soit douze par an.

Les autres fonctionnalités que l’Enfant peut exploiter selon son offre :

Création d’une nouvelle recherche

Recherche de contenus similaires

6.1.2- Signalement

·       Auprès du Parent : L’Enfant qui sera alerté par l’Outil de contenus négatifs le concernant pourra  ainsi alerter les Parents afin qu’ils demandent en son nom une suppression d’une page web, d’une donnée ou d’une image.

·       Auprès d’une cellule d’écoute spécialisée : L’enfant alerté par la présence de contenus négatifs préjudiciables pourra également faire appel à la cellule d’écoute spécialisée NetEcoute.

6.1.3- Social Scanner : l’Enfant pourra utiliser cette fonctionnalité afin de vérifier les publications associées à son profil Facebook, Twitter ou Instagram et analyser les contenus négatifs.

6.1.4- Privacy Scanner : l’Enfant pourra utiliser cette fonctionnalité afin de contrôler le paramétrage de confidentialité relatif au profil Facebook de l’utilisateur afin de vérifier si les informations personnelles de l’utilisateur sont masquées ou visibles publiquement.

6.2- Profil Parent

Chaque Parent bénéficiant d’un accès et ayant affilié son profil à celui d’un Enfant pourra bénéficier, pendant la durée de la licence accordée, aux fonctionnalités suivantes :

6.2.1- Réception d’alertes

Le Parent pourra recevoir des alertes relatives à l’activité des Enfants sur l’adresse email renseignée à l’inscription du compte et/ou par notification via l’Application selon la configuration renseignée par le Parent dans les paramètres de son compte.

Le Parent ainsi alerté pourra mener les actions qu’il estime nécessaire :


6.2.2- Achat du service de suppression

Tout Parent peut demander la suppression d’un contenu négatif relatif à l’Enfant affilié au compte Famille dont il aurait été alerté par l’Enfant.

Le tarif de cette prestation, à partir de 49 euros TTC, varie en fonction de plusieurs critères et fera ainsi l’objet d’un devis personnalisé.

Précisions sur le service de demande de suppression : Le fait de demander la suppression d’une page web n’offre pas la certitude de voir celle-ci se réaliser. FamilyWebCare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint. La suppression du contenu est une obligation de moyen et non de résultat. La demande de suppression n’est pas une suppression en soi : voir disparaître un contenu des résultats de recherche d’un moteur tel que Google est soumis à plusieurs facteurs, impliquant généralement plusieurs éditeurs de site web et n’est techniquement pas réalisable, puisqu’il n’existe aucun lien entre FamilyWebCare et Google ou d’autres moteurs de recherche ou d’autres sites web. D’autre part, la suppression de contenu peut rentrer en conflit avec certains droits : droit d’auteur, liberté de la presse, liberté d’expression… rendant ainsi la suppression impossible à obtenir. L’utilisateur déclare comprendre qu’en dernier ressort, seul l’éditeur du contenu litigieux est responsable de l’acceptation du retrait d’une information ou d’une page web.

Toutefois, nous disposons d’un délai de deux (2) mois francs à partir de la date d’acceptation de votre demande, pour la traiter et tenter d’obtenir un résultat. La mission sera réputée accomplie dès lors que le contenu litigieux n’apparaitra plus dans les résultats des moteurs de recherche sur la requête définie (Nom, prénom).

6.2.3 Signalement

Le Parent ayant été notifié d’un contenu suspect ou illicite nuisible pour son enfant pourra effectuer en quelques clics un signalement. Son signalement pourra être adressé à :

– L’éditeur ou l’hébergeur du contenu dans le cadre d’un réseau social (Facebook par exemple), et/ou
– Aux autorités concernées : transfert vers la plateforme Pharos (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalement), service de la gendarmerie.

7- Modification des CGU

L’utilisation de l’Application implique la reconnaissance et l’acceptation des termes du présent Contrat. En cas de refus d’acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder à l’Application ainsi qu’à ses services associés. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Toute mise à jour est opposable dès l’instant où elle a été mise en ligne. Toutefois, si nous effectuons une modification considérable des Conditions d’Utilisation, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l’entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courriel à l’adresse associée à votre compte.

8- Politique en matière de données personnelles

La société iProtego a préalablement effectué une déclaration à la CNIL, le numéro est le suivant : 1402409.

L’équipe du site FamilyWebCare est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

FamilyWebCare respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Dans le cadre de la prestation proposée, le serveur collecte un certain nombre de données : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, noms d’utilisateurs associés aux profils sociaux. FamilyWebCare rassemble nécessairement des données concernant ses utilisateurs à partir des sources du web. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même et de répondre à la demande de l’utilisateur. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés, toute personne peut interroger la société iProtego afin de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées, l’utilisateur a un droit d’accès et un droit d’interrogation. De même, s’il s’avère que les données sont inexactes ou périmées, elle dispose de la faculté d’en demander la rectification.

FamilyWebCare s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur.

Les informations communiquées par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à la demande de l’Utilisateur et sont destinées exclusivement à iProtego, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et de réalisation des services attendus.

Ces données ne font l’objet d’aucun autre usage et ne sont communiquées à personne. FamilyWebCare s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’utilisateur.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression. Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en contactant : familywebcare@iprotego.com

Votre demande sera prise en compte dans les meilleurs délais et traitée dans un délai maximal de un mois.

Conformément à « la loi informatique et libertés », vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : familywebcare@iprotego.com

9- Clause de non-responsabilité

FamilyWebCare met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu’ils se connectent.

Bien que FamilyWebCare et nos partenaires fassent tous les efforts possibles pour s’assurer que les fonctionnalités et contenus du FamilyWebCare soient bien formulés et qu’ils abordent le problème du cyber-harcèlement de façon professionnelle, aucun site ou programme ne peut à lui seul garantir la prévention du cyber-harcèlement chez les jeunes. Le but de notre site est de vous fournir un contenu éducatif qui vous aidera à mieux reconnaître les « signes d’inquiétude » qu’un  jeune cyber-harcelé peut manifester. N’essayez jamais de résoudre ce type de problème sans l’aide d’un professionnel. Des professionnels devraient toujours être recherchés chaque fois qu’il y a une possibilité de cyber-harcèlement.

Le contenu du site FamilyWebCare, tel que le texte, les graphiques, les images, les informations sont à titre d’information seulement. Le contenu n’est pas destiné à remplacer les autorités compétentes en cas de cyber-harcèlement. De plus, en cas d’état pathologique ou de pensées suicidaires, ne négligez jamais les conseils d’un professionnel de la santé et ne tardez jamais à les obtenir.

FamilyWebCare, son personnel et ses agents ne sont pas responsables des réclamations ou des dommages et décline expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute action, ou non-action, prise à la suite de l’information générée par l’Application ou l’un des programmes utilisés par les clients ou les utilisateurs en ligne.

10- Propriété Intellectuelle

La structure du présent site ainsi que les textes graphiques, images sont la propriété de l’éditeur, œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale des contenus ne pourra se faire sans l’autorisation préalable par écrit de l’éditeur.

FamilyWebCare est une marque déposée, toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale de la marque ne pourra se faire sans l’autorisation préalable par écrit de l’éditeur.

11- Politique de gestion des cookies

Vous reconnaissez et acceptez que FamilyWebCare puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que FamilyWebCare puisse également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières.

En utilisant l’Application, vous reconnaissez et acceptez que FamilyWebCare puisse, à sa seule discrétion :

– Conserver ou révéler ces informations si la loi l’exige

– Faire respecter les termes de ce Contrat

– Protéger les droits, la propriété et la sécurité du site web, de ses utilisateurs ou du public.

12- Service client

Pour tout renseignement, il est possible de nous contacter par téléphone au 04 84 25 62 73, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 pour tout renseignement complémentaire (prix d’un appel local).

13- Droit applicable

Le droit applicable est le droit français. Tout litige lié à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille. Les présentes conditions sont susceptibles d’être traduites. En cas de litige, seule la version française fera foi.